Article L4413-2
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2017
Transféré par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 3
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
" 3° Soit sur le territoire de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux. "