Article L2142-8 (abrogé)
Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2005
Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 1 ()
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.