Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 31 mars 2012 au 06 février 2013

Naviguer dans le sommaire du code

Article D141-2

Version en vigueur du 31 mars 2012 au 06 février 2013

Modifié par Décret n°2012-428 du 29 mars 2012 - art. 2

Le Haut Conseil de la famille :

1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ;

2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale et la politique démographique ;

3° Mène des réflexions sur l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques.

Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé de la famille.


Retourner en haut de la page