Article 77-1
Version en vigueur du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020
Modifié par Décision n°2021-975 QPC du 25 février 2022, v. init.
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 sont applicables.
Par une décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " a recours à toutes personnes qualifiées " figurant au premier alinéa de l'article 77-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions prévues à ses paragraphes 21 et 22 qui prévoient notamment que les mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.