Article D762-94 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mars 2015 au 13 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Modifié par DÉCRET n°2015-244 du 2 mars 2015 - art. 2
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.