Article 695-25
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.
Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
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