Code de procédure civile

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1210-6

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 28

La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée en la forme des référés.


Retourner en haut de la page