Article 2030
Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.