Article L641-13
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.
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