Article 787 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1983
Périmé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972, en vigueur le 1er août 1972
Les libéralités consenties par des grands-parents aux enfants naturels reconnus de leurs propres enfants sont soumises au régime fiscal des transmissions en ligne directe.