Article R790-12 (abrogé)
Version en vigueur du 14 février 2014 au 01 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6
Création Décret n°2014-119
du 11 février 2014 - art.
La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce, à Saint-Martin, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 à la commission départementale des objets mobiliers.