Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 06 novembre 2014

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Article D145-18

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 06 novembre 2014

En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer.

Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


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