Code du service national

Version en vigueur du 23 mars 1978 au 18 mars 1998

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Article R*16-1

Version en vigueur du 23 mars 1978 au 18 mars 1998

Création Décret 78-388 1978-03-17 art. 2 JORF 23 mars 1978

Pour l'application des articles L. 70 et R. 16 du présent code, sont considérés comme marins de la marine marchande :

1° Les Français qui exercent la profession de marin au sens de l'article 1er du décret susvisé du 7 ao^ut 1967 ;

2° Les élèves français des établissements scolaires maritimes.


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