Code de justice administrative

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 01 juin 2019

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Article R555-2

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 01 juin 2019

Création Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 18 () JORF 28 mars 2007

Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement du I de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-3.


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