Article L231-1 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2017
Abrogé par LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 1
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
La juridiction de proximité statue en première instance en matière civile et pénale.