Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 octobre 2006 au 01 janvier 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article R755-12-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2006 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 5
Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 19 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Les dispositions de l'article R. 524-2 sont applicables à compter du 1er janvier 2007 dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Jusqu'à la date de l'alignement prévu au premier alinéa du présent article, les taux servant au calcul du revenu familial mentionné à l'article L. 524-1 sont majorés chaque année d'un pourcentage fixé par décret.

Retourner en haut de la page