Article D242-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-1290
du 27 décembre 2013 - art. 1
Le taux de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5,25 %.