Code civil

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 03 janvier 2018

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Article 2015

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 03 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 18

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.

Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.


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