Code de commerce

Version en vigueur depuis le 09 avril 2017

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Article A712-2

Version en vigueur depuis le 09 avril 2017

Modifié par Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :


CATÉGORIE

NOMBRE DE RESSORTISSANTS

POINTS D'INDICE

1

moins de 5 000

300

2

de 5 000 à 9 999

450

3

de 10 000 à 29 999

600

4

de 30 000 à 99 999

750

5

100 000 et plus

900



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