Code de l'éducation

Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 02 septembre 2019

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Article L123-4-2

Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 02 septembre 2019

Création LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 9

Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.


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