Article L541-3
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 1°, 2° JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68
Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.