Article L141-8
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 mai 2017
Modifié par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11
Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11
Modifié par LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 43
Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par les articles L. 112-5 et L. 112-7, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.