Code de la santé publique - Article L4311-5

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Article L4311-5

Un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et d'infirmiers de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme de cadre de santé, aux candidats qui ont suivi un complément de formation. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - art. 3 (VT)
Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 19 (VD)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 20 (V)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 5 (Ab)
Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 15 (V)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 4 (VD)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 6 (VD)
DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art., v. init.
Décret n°2016-582 du 11 mai 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1179 du 30 août 2016 (V)
Arrêté du 5 avril 2017 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D4311-25 (V)
Code de la santé publique - art. L4311-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4311-52 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L474-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L474-2 (Ab)


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