Article L313-36
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18.