Code de l'environnement

Version en vigueur du 19 décembre 2011 au 28 mars 2022

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Article D510-5

Version en vigueur du 19 décembre 2011 au 28 mars 2022

Création Décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011 - art. 1

Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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