Code forestier (nouveau)

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 27 novembre 2021

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Article L131-9

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 27 novembre 2021

Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :

1° L'Etat ;

2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

3° Les associations syndicales autorisées.

Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d'incendie et de secours ou l'Office national des forêts.


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