Article L573-2-1
Version en vigueur depuis le 22 février 2014
Modifié par Ordonnance n°2014-158
du 20 février 2014 - art. 3
Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.