Article 1318
Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011
Modifié par Décret n°2011-1043
du 1er septembre 2011 - art. 1
L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.