Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Article L321-2

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales.


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