Article 2499 (abrogé)
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 novembre 2017
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V)
Modifié par LOI n°2009-1436
du 24 novembre 2009 - art. 37
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, article 37 III modifie l'article 2499 du code civil en insérant les mots : "Les mots " greffier du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffier du tribunal de première instance " termes déjà présents dans la rédaction de l'article.