Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

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Article 2056 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
Création Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.

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