Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

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Article L6265-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.


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