Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

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Article D523-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

Création Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 - art. 1

Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.


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