Code de procédure civile

Version en vigueur du 18 mars 2012 au 26 janvier 2023

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Article 693

Version en vigueur du 18 mars 2012 au 26 janvier 2023

Modifié par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 23

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.


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