Article L135 H
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Modifié par Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1, v. 1.1 (V)
Modifié par Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.