Code général des impôts

Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 01 janvier 2023

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Article 1043 B

Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 01 janvier 2023

Création LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 64

Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :

1° Les cessions effectuées par une personne publique ;

2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.


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