Code général des impôts

Version en vigueur du 21 septembre 2013 au 01 janvier 2018

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Article 519 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2013 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63
Modifié par Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 28

A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation.

Il en est de même pour chacun de ces cinq départements par rapport aux quatre autres sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.

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