Code monétaire et financier

Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 22 février 2014

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Article L517-4

Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 22 février 2014

Création Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 6 () JORF 16 novembre 2004

Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.



Ordonnance 2004-1201 art. 20 : " Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année ".

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