Article D133-38 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2010 au 18 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-1303
du 29 octobre 2010 - art. 1
Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.