Code du travail

Version en vigueur du 10 août 1994 au 01 mai 2008

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Article L133-17 (abrogé)

Version en vigueur du 10 août 1994 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

- aux accords prévus à l'article L. 352-1 du présent code ;

- aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou accord collectif et qui tendent, en application de l'article L. 442-5 du présent code, à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés bénéficiaires des dispositions de cet article.

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