Article L252 A
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995
Modifié par Loi - art. 98 (V) JORF 5 janvier 1993
Création Loi 91-650 1991-07-09 art. 2, 3 6° JORF 14 juillet 1991
Création Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 2 (VT) JORF 14 juillet 1991
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.