Article 844-2 (abrogé)
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 mai 2022
Abrogé par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 25
Création LOI n°2009-1436
du 24 novembre 2009 - art. 96
Pour l'application de l'article 474 dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.