Code général des impôts

Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 janvier 2017

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Article 69 E

Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième, cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.


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