Code du sport

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article A312-7

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)


La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge à la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans lequel l'ouvrage est implanté.


Retourner en haut de la page