Code de la santé publique - Article L4371-2

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VII : Profession de diététicien
      - Chapitre Ier : Exercice de la profession.

Article L4371-2

Modifié par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 14 JORF 1er février 2007

Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L4371-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4371-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4371-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4371-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L510-8-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L510-8-1 (Ab)

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