Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2018

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Article R741-17

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2018

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-9.


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