Article L135 E (abrogé)
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 112
Création Loi 91-3 1991-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1991
Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés créée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 peuvent, pour les nécessités de l'enquête et sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par l'administration des impôts.