Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 24 mars 2012

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Article L135 E (abrogé)

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 24 mars 2012

Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 112
Création Loi 91-3 1991-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1991

Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés créée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 peuvent, pour les nécessités de l'enquête et sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par l'administration des impôts.

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