Article D312-153
Version en vigueur depuis le 15 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique.