Article L1511-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 2011 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208
du 24 décembre 2013 - art. 2
Modifié par LOI n°2011-803
du 5 juillet 2011 - art. 9
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par les mots :
" commission territoriale des soins psychiatriques ".