Article 230-17
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.